Combien d'exemplaires d'un contrat de bail faut-il remplir au Burkina Faso ?

Quatre. L'article 5 de la loi n°103-2015/CNT impose un contrat écrit en quatre exemplaires, datés et signés. Après légalisation, la commune en conserve deux, dont un est transmis à la division fiscale.

Quelles informations sont obligatoires dans un contrat de bail ?

L'identité, la profession et le domicile des parties, la description du local et de ses dépendances, le montant du loyer et sa périodicité, la nature des charges du locataire, les modalités de versement du loyer et les obligations de chaque partie (article 5).

Comment indiquer les modalités de paiement Mobile Money dans le bail ?

Dans la clause sur le loyer, précisez le mode de versement et votre numéro Wave, Orange Money ou Moov Money de réception, en ajoutant « ou en espèces contre reçu signé » si vous acceptez le cash. Les modalités de versement font partie des mentions obligatoires de l'article 5.

Quel montant de caution inscrire dans le contrat ?

Au plus deux mois de loyer. L'article 26 plafonne le dépôt de garantie à deux mois ; une caution de trois ou six mois est illégale et le locataire peut réclamer la restitution de l'excédent.

Que faire du contrat une fois rempli et signé ?

Le faire légaliser auprès de la commune où se situe le bien (article 5), puis transmettre une copie à l'administration fiscale dans les 21 jours suivant la légalisation pour enregistrement (article 11).

Comment remplir un contrat de bail au Burkina Faso : guide champ par champ

Un contrat de bail mal rempli ne protège personne. Une caution fixée à trois mois, une durée laissée floue, un loyer écrit sans périodicité, des modalités de paiement vagues : autant de clauses qui se retournent contre le bailleur le jour où le locataire conteste. Pire, certaines erreurs rendent la clause nulle, voire le contrat inexploitable devant un tribunal. Voici comment remplir un bail d'habitation au Burkina Faso, champ par champ, conformément à la loi n°103-2015/CNT.

Ce guide se concentre sur le remplissage concret. Si vous cherchez d'abord le cadre légal complet (mentions imposées, plafonds, préavis article par article), commencez par notre contrat de bail au Burkina Faso : ce que la loi exige, puis revenez ici pour remplir le vôtre.

Avant de remplir : ce qu'il faut réunir

Un bail se remplit sans approximation. Réunissez d'abord :

Votre CNIB et celle du locataire (numéro, et idéalement une copie à joindre au contrat).
Les coordonnées exactes du bien : ville, secteur, parcelle, lot le cas échéant.
Le montant du loyer et la date à laquelle il est payable chaque mois.
Votre numéro Wave / Orange Money / Moov Money de réception des loyers.
Quatre exemplaires vierges : l'article 5 impose un contrat écrit en quatre exemplaires.

Le bail se remplit ensuite dans l'ordre logique des clauses. Reprenons-les une à une.

Étape 1 — Les parties

Le bailleur

Indiquez vos noms et prénoms complets, votre profession, votre domicile et votre numéro de CNIB. L'identité, la profession et le domicile des parties sont des mentions obligatoires (article 5). N'écrivez pas un surnom ni une initiale : le nom doit correspondre à celui de la pièce d'identité, sinon le contrat est difficile à opposer.

Si vous louez via un mandataire (un parent, un gérant), son identité doit aussi figurer au contrat. Si le bailleur est une personne morale (société, association), indiquez la dénomination et le siège au lieu des nom et profession.

Le locataire

Mêmes champs : noms, prénoms, profession, domicile actuel, numéro de CNIB. Demandez la copie de la pièce avant la signature, pas après. Un locataire qui refuse de fournir son identité complète est un signal à ne pas ignorer.

Étape 2 — La désignation du bien

C'est le champ le plus souvent bâclé, et le plus important en cas de litige. Décrivez le local de façon à ce qu'aucune confusion ne soit possible :

Localisation : ville, secteur, parcelle (et numéro de lot si applicable).
Type de bien : maison, villa, appartement, chambre-salon, studio.
Composition : nombre de pièces, cuisine, douche/WC intérieurs ou extérieurs.
Dépendances : cour, garage, terrasse, magasin — la loi protège aussi les dépendances et leurs équipements.
Équipements réservés au locataire : compteur d'eau, compteur électrique, ventilateurs, climatiseurs fournis.

Ne laissez pas la destination implicite : précisez l'usage (habitation, mixte habitation-commerce). N'écrivez pas systématiquement « habitation » si le local sert aussi de boutique — la nature de l'usage change les règles applicables.

Étape 3 — La durée

Le bail peut être à durée déterminée (par exemple 12 mois) ou à durée indéterminée (article 10). La loi n'impose aucune durée minimale : l'idée répandue d'un « bail d'un an obligatoire » est fausse. Remplissez deux éléments :

La nature : déterminée (et alors sa longueur) ou indéterminée.
La date de prise d'effet (jour/mois/année).

Point à connaître : un bail à durée déterminée qui se poursuit au-delà de son terme se transforme automatiquement en bail à durée indéterminée. Cela change le préavis applicable, alors notez-le dans le contrat pour éviter toute surprise.

Étape 4 — Le loyer et les modalités de paiement

Quatre informations à remplir, toutes obligatoires (article 5) :

Le montant en FCFA, en chiffres et idéalement en lettres.
La périodicité : mensuelle dans la quasi-totalité des cas.
La date d'exigibilité : « payable d'avance le 5 de chaque mois », par exemple.
Les modalités de versement : c'est ici que vous inscrivez votre numéro Wave / Orange Money / Moov Money, et la mention « en espèces contre reçu signé » si vous acceptez le cash.

Attention au plafond : le loyer ne peut excéder 7 % de l'estimation du coût de réalisation de l'immeuble (article 6), sur la base d'un référentiel révisé tous les trois ans. Un loyer au-dessus du plafond expose à une contestation devant le tribunal.

Étape 5 — Les charges

L'article 5 exige de préciser la nature des charges supportées par le locataire et la façon dont elles sont déterminées. Indiquez clairement qui paie quoi : eau, électricité, enlèvement des ordures, gardiennage. Ne laissez pas une formule passe-partout du type « toutes charges » : elle est trop vague pour être opposable et nourrit les conflits.

Étape 6 — Le dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer (article 26). Pas trois, pas six : au-delà, la clause est illégale et le locataire peut exiger la restitution de l'excédent. Dans ce champ, remplissez :

Le montant du dépôt (au plus deux mois de loyer).
Le moment du versement : à la signature, en pratique.
Les conditions de restitution : rendu à la récupération des locaux après état des lieux de sortie, déduction faite des sommes restant dues et des dégradations constatées.

Pour le détail des règles de restitution, voir le dépôt de garantie au Burkina Faso.

Étape 7 — L'état des lieux

L'article 8 impose un état des lieux d'entrée et de sortie, établi en deux exemplaires et joint au contrat. Dans le bail, prévoyez une clause qui renvoie à cet état des lieux annexé. Remplissez l'état des lieux pièce par pièce, sans formules vagues : « bon état » sans description précise n'a aucune valeur probante. Notre guide dédié explique comment rédiger un état des lieux au Burkina Faso.

Étape 8 — La résiliation et le préavis

Inscrivez les préavis applicables (articles 45-46) pour qu'aucune partie ne les ignore :

Bail à durée déterminée rompu par anticipation côté locataire : préavis de deux mois.
Bail à durée indéterminée : préavis d'au moins trois mois, côté locataire comme côté bailleur.

Prévoyez aussi la clause de litiges : à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de la ville où se situe le bien.

Étape 9 — Les signatures

Le contrat doit être daté et signé par les deux parties (article 5). En bas de chaque exemplaire :

La date et le lieu de signature.
La signature du bailleur (et son cachet si vous en avez un).
La signature du locataire.

Signez chaque exemplaire en original — pas une signature photocopiée ensuite. Les quatre exemplaires doivent porter des signatures manuscrites.

Étape 10 — La légalisation et l'enregistrement

Un bail rempli et signé n'est pas encore complet. Deux formalités l'achèvent :

Légalisation auprès de la commune où se situe le bien (article 5). La commune conserve deux des quatre exemplaires, et en transmet un à la division fiscale.
Enregistrement au fisc : le bailleur transmet une copie à l'administration fiscale dans les 21 jours suivant la légalisation (article 11). Détails dans enregistrer un contrat de bail au Burkina Faso.

Modèle annoté, champ par champ

Voici une ossature de bail d'habitation avec, entre crochets, exactement ce qu'il faut remplir :

CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
(Loi n°103-2015/CNT)

Entre les soussignés :
. Le bailleur : [NOM, prénoms] - profession : [...]
  domicile : [...] - CNIB n° [...]
. Le locataire : [NOM, prénoms] - profession : [...]
  domicile : [...] - CNIB n° [...]

Art. 1 - Désignation du bien
[ville], secteur [n°], parcelle [n°], lot [n°]
Type : [maison / appartement / studio]
Composition : [nb pièces, cuisine, douche/WC]
Dépendances : [cour, garage, terrasse]
Usage : [habitation]

Art. 2 - Durée
Bail à durée [déterminée de ... mois / indéterminée]
prenant effet le [JJ/MM/AAAA].

Art. 3 - Loyer
Montant : [...] FCFA ([montant en lettres]) par mois,
payable d'avance le [jour] de chaque mois.
Modalités : Wave / Orange Money / Moov au +226 [XX XX XX XX]
ou en espèces contre reçu signé.

Art. 4 - Charges
À la charge du locataire : [eau, électricité, ordures, ...]

Art. 5 - Dépôt de garantie
[...] FCFA (deux mois maximum), versé à la signature,
restitué après état des lieux de sortie, déduction
faite des sommes dues.

Art. 6 - État des lieux
État des lieux d'entrée et de sortie en deux exemplaires,
annexé au présent contrat.

Art. 7 - Résiliation
Préavis : 2 mois (durée déterminée rompue par anticipation,
locataire) ou 3 mois (durée indéterminée).

Art. 8 - Litiges
À défaut d'accord amiable : tribunaux de [ville].

Fait en QUATRE exemplaires à [ville], le [JJ/MM/AAAA],
pour légalisation auprès de la commune.

Bailleur                         Locataire
[nom, signature, cachet]         [nom, signature]

Checklist avant de faire signer

Identité complète des deux parties (nom, profession, domicile, CNIB).
Bien décrit sans ambiguïté (secteur, parcelle, type, dépendances, usage).
Durée et date de prise d'effet renseignées.
Loyer chiffré, périodicité et date d'exigibilité précisées.
Numéro Wave / Orange Money / Moov indiqué dans les modalités de paiement.
Charges du locataire détaillées (pas de « toutes charges »).
Caution au plus égale à deux mois de loyer.
Clause d'état des lieux + état des lieux annexé.
Préavis de résiliation indiqués (2 mois / 3 mois).
Quatre exemplaires datés et signés en original.
Copies CNIB jointes.
Légalisation à la commune + transmission au fisc sous 21 jours.

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Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les numéros d'articles renvoient à la loi n°103-2015/CNT portant bail d'habitation privée au Burkina Faso. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.