[À VALIDER] dépendent de notre structure juridique finale et doivent être confirmées par un juriste burkinabé. 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Yiri, accessible à l'adresse yiri-app.com, par toute personne souhaitant gérer ses biens locatifs (« l'Utilisateur »).
En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve.
2. Description du service
Yiri est un service en ligne qui permet aux propriétaires bailleurs :
- De gérer un répertoire de biens locatifs et de locataires.
- De suivre l'état des paiements de loyers (Wave, Orange Money, Moov Money, espèces).
- De générer automatiquement des reçus PDF.
- De partager un portail tokenisé avec leurs locataires (sans création de compte côté locataire).
- D'envoyer des relances SMS et WhatsApp.
- De générer des contrats de bail à partir d'un modèle.
Yiri n'intervient ni dans l'encaissement des loyers ni dans la relation contractuelle entre le propriétaire et son locataire. Yiri est un outil d'aide à la gestion, non un agent immobilier ou un établissement de paiement.
3. Création de compte
La création d'un compte est gratuite et nécessite la fourniture d'une adresse email valide ou d'un numéro de téléphone. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
4. Plans et tarifs
Yiri propose un plan gratuit (« free tier ») limité à 3 locataires actifs, et trois plans payants donnant accès aux locataires illimités, aux relances SMS automatiques et au support prioritaire :
- Mensuel : 4 000 FCFA / mois.
- Trimestriel : 11 000 FCFA / 3 mois.
- Annuel : 40 000 FCFA / an.
Les paiements sont effectués via mobile money (Wave, Orange Money, Moov Money). L'activation est manuelle après réception du paiement et confirmation par l'équipe Yiri.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée du plan choisi. À l'issue de cette durée, et en l'absence de renouvellement du paiement, le compte bascule automatiquement en plan gratuit après une période de grâce de 7 jours. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son profil ou en contactant le support. Yiri se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur au Burkina Faso.
- Ne pas saisir de fausses informations.
- Recueillir le consentement de ses locataires avant de saisir leurs données dans Yiri.
- Ne pas utiliser Yiri pour harceler, menacer ou nuire à autrui.
- Ne pas tenter de contourner les limites du free tier ni de pirater le service.
7. Propriété intellectuelle
La marque « Yiri », le logo, l'interface et le code source sont la propriété exclusive de Yiri. L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans le service. Yiri dispose d'une licence non exclusive et limitée pour stocker, traiter et restituer ces données dans le seul but de fournir le service.
8. Disponibilité et maintenance
Yiri vise une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas une disponibilité 100 %. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Yiri ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.
9. Limitation de responsabilité
Yiri est un outil de gestion. La responsabilité des relations contractuelles avec les locataires, de la véracité des informations saisies et de l'encaissement effectif des loyers incombe entièrement au propriétaire utilisateur. Yiri ne saurait être tenu responsable des conflits, impayés ou litiges entre un propriétaire et ses locataires.
[À VALIDER] Plafonds de responsabilité et exclusions à préciser selon la situation juridique finale.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
11. Modifications des CGU
Yiri peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabé. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du Burkina Faso seront seuls habilités à trancher.
[À VALIDER] Clause de juridiction précise selon la structure juridique finale.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via le formulaire de contact ou par email à [email protected].