Signer le bail ne suffit pas. Au Burkina Faso, un contrat de bail d'habitation doit être légalisé en mairie puis transmis à l'administration fiscale pour enregistrement. Beaucoup de bailleurs l'ignorent — jusqu'au jour où ils ont besoin d'un document opposable. Voici la marche à suivre, les délais et les coûts.
Deux étapes à ne pas confondre : légalisation et enregistrement
Le parcours d'un bail conforme à la loi n°103-2015/CNT comporte deux temps distincts.
1. La légalisation à la commune (article 5)
Le contrat doit être constaté par un acte écrit, en quatre exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien. La commune est tenue de retenir deux exemplaires, dont l'un est transmis sous quinzaine à la division fiscale territorialement compétente.
2. L'enregistrement aux impôts (article 11)
Dès la conclusion du contrat, le bailleur est tenu de transmettre une copie du bail à l'administration fiscale compétente dans les vingt et un jours suivant sa légalisation, pour enregistrement. C'est cette formalité qui donne au contrat sa pleine valeur fiscale et administrative.
Combien coûte le droit d'enregistrement ?
Historiquement, le droit d'enregistrement d'un bail était calculé en pourcentage du loyer annuel (de l'ordre de 3 %), auquel s'ajoutait un droit de timbre par page. Pour simplifier une formalité jugée lourde, l'administration a fait évoluer le dispositif : depuis le 1er janvier 2024, un forfait de 6 000 FCFA est appliqué pour les droits d'enregistrement des contrats de bail.
Les montants et modalités fiscales peuvent évoluer. Avant d'enregistrer, vérifiez le tarif en vigueur auprès de la direction des impôts dont dépend le bien (à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, la direction du centre des impôts du lieu ; ailleurs, les directions provinciales).
Qui paie, qui s'en occupe ?
L'obligation de transmettre le contrat au fisc pèse sur le bailleur (article 11). En pratique, la prise en charge du droit d'enregistrement se négocie entre les parties et il est fréquent que le locataire l'avance — mais cela doit être convenu et écrit dans le bail, au même titre que les autres charges.
Pourquoi enregistrer, vraiment
- Un document opposable. Un bail enregistré a date certaine et une valeur probante bien supérieure à un simple papier signé entre vous.
- Une base pour vos impôts. L'enregistrement s'inscrit dans le suivi fiscal de vos revenus locatifs, soumis à l'Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF).
- Une sécurité en cas de litige. En cas de conflit ou d'impayé, un bail régulièrement enregistré renforce votre position.
La check-list de l'enregistrement
- Rédiger le bail en quatre exemplaires, avec les mentions obligatoires de l'article 5.
- Faire signer et légaliser les exemplaires à la commune du bien.
- Récupérer vos exemplaires (la commune en garde deux).
- Transmettre une copie à la direction des impôts compétente dans les 21 jours suivant la légalisation.
- Régler le droit d'enregistrement et conserver le justificatif avec le bail.
Besoin du bail lui-même ? Voir le modèle de contrat conforme à la loi 103-2015/CNT et comment le remplir.
Comment Yiri vous aide
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Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les obligations de l'article 5 et 11 renvoient à la loi n°103-2015/CNT. Pour les montants exacts, référez-vous à la direction des impôts compétente.